Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission p · Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission p Art. 10

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 21 juillet 1967 portant institution d'une commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'Institut géographique national est abrogé.