Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission p · Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission p Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.