Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. 21
Section 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 20.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-01