Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des ст. 21
Section 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 20.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-01-01