Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. 44

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

L'impression du procès-verbal défini à l'article 6 du présent arrêté peut être réalisée sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cette disposition est applicable jusqu'au 14 avril 2025.

Verweist auf

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. 6

Zitiert von

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. Annexe II