Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des ст. 44
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
L'impression du procès-verbal défini à l'article 6 du présent arrêté peut être réalisée sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cette disposition est applicable jusqu'au 14 avril 2025.