Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des n · Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics

Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des n Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d'application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.

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Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des n Art. 1