Arrêté du 10 novembre 2023 portant modification de l'arrêté Art. 6
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Les dispositions de son article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Verweist auf
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant modification de l'arrêté Art. 2
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant modification de l'arrêté Art. 3
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant modification de l'arrêté Art. 4
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant modification de l'arrêté Art. 5