Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u Art. 6

I. - Les propriétaires exploitants qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations de plantation au sens de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont exclus du bénéfice de l'aide.

II. - Les plantations précitées détenues par les propriétaires non exploitants sont exclues du bénéfice de l'aide.