Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u · Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.