Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u · Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises en difficulté au sens du point 33, paragraphe 63 des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide.