Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attributi Art. 2

I.-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 36 M €.

II.-Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction.

Les demandes, une fois leur complétude vérifiée, seront traitées au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée au I du présent article.