Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attributi Art. 3

I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.

Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde.

II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées.

III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogations accordées par le préfet en raison de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure dûment justifiées :

-au plus tard le 31 juillet 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;

-au plus tard le 30 juin 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.