Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attributi Art. 4

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :

Propriétaires exploitants :

- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.

Propriétaires non exploitants :

- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées.

II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et

-au plus tard le 31 octobre 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;

-au plus tard le 31 août 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.