LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro Art. 4
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]