LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Inhalt

1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale
4. Art. 2
5. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 8
10. Art. 10
11. Art. 20
12. Art. 24
13. Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes
14. Art. 25
15. Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques
16. Art. 26
17. Art. 27
18. Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
19. Art. 46
20. Art. 47
21. Art. 49
22. Art. 51
23. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
24. Art. 54
25. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
26. Art. 58
27. Art. 59