LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro Art. 49
Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
I, II et III ont modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 11, Art. 12, Art. 13
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
Verweist auf
- LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro Art. 11
- LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro Art. 12
- LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro Art. 13