FR · LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Содержание
- Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- ст. 1
- Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale
- ст. 2
- Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 8
- ст. 10
- ст. 20
- ст. 24
- Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes
- ст. 25
- Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques
- ст. 26
- ст. 27
- Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
- ст. 46
- ст. 47
- ст. 49
- ст. 51
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
- ст. 54
- Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ст. 58
- ст. 59