Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation d · Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →