Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation d Art. 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.