Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématér Art. 3

Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret, lorsqu'un candidat ou son mandataire prévu à l'article L. 52-4 du code électoral indique à la commission ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice mentionné au II de l'article 1er pour des raisons tenant à son indisponibilité, il peut accomplir les formalités mentionnées aux articles 1er et 2 par le dépôt d'un support numérique auprès de cette commission.