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Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématér · Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématér Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.