Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématér Art. 5

Pour l'application du II de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.