Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composi · Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composi Art. 5

Titre Ier : COMPOSITION

In KraftAmtlicher Text

La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat à la diligence du préfet de région et insérée dans un journal diffusé dans la région.

Le siège de la commission de conciliation est la préfecture de région.