Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composi Art. 6
Titre II : FONCTIONNEMENT
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.