Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composi Art. 7
Titre II : FONCTIONNEMENT
En application du III ter A de l'article 194 de la loi précitée, dans le cadre de la consultation tenue dans la procédure prévue au 8° du III du même article, la commission peut être saisie par le président du conseil régional en cas de désaccord sur l'identification d'un projet d'envergure nationale ou européenne dans la liste mentionnée au même 8°.