Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2023.