FR · Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026