Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2 · Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt