FR · Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution
Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026