Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution · Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge

Montant

personne seule

couple

sans enfant à charge

152,45 €

228,68 €

un enfant à charge

308,72 €

274,41 €

deux enfants à charge

370,45 €

320,15 €

trois enfants à charge

452,78 €

381,13 €

par enfant supplémentaire à charge

82,32 €

60,98 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Verweist auf

Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution Art. 3