Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement · Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans

Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement Art. 2

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