Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement · Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans

Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.