Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application · Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application Art. 29

Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2020/1503

In KraftAmtlicher Text

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :

Règlement d'exécution (UE) n° 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l'application du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d'informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif.