Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application · Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application Art. 33

Chapitre XIII : Application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 le modifiant.