Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sé · LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sé Art. 2

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

In KraftAmtlicher Text

Au titre de l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

105,0

Dépenses relatives aux établissements de santé

102,5

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

15,5

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

14,7

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement

6,5

Autres prises en charge

3,4

Total

247,6