LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sé Art. 7
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1-1
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.