FR · LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2

LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026