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LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2 · LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)

LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2 Art. unique

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Art. 6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Verweist auf

  • LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2 Art. 6