Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibi

LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. unique