LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibi Art. unique
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L114-5-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L114-5-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.