Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de d Art. 5
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.
Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions :
- impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;
- contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.
Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.