Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'applicat · Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Constituent des bassins industriels de saumure saturée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme les étangs de Lavalduc et d'Engrenier situés dans le département des Bouches-du-Rhône.