Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'applicat · Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'applicat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.