LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 4
B. - Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 39