LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 7
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01