Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre · Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.