LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L332-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L332-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.