FR · Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à
Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
Inhalt
- Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Attributions de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
- Art. 5
- Chapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 17