Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à Art. 2
Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Est créée auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.